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ARTICLE · 21 DECEMBER 2016

Contracter avec une municipalité : éviter les écueils

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En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple. Le contrat, c'est un accord de volonté entre des parties capables de contracter.

CanadaReal Estate and Construction

Journal Constructo – 8 décembre 2016

En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple.  Le contrat, c'est un accord de volonté entre des parties capables de contracter.  Nul besoin qu'il soit écrit.  Le contrat est la Loi des parties, dans la mesure où l'on peut en prouver l'existence.

De la même manière, les règles générales du droit civil sont peu contraignantes à l'égard de la possibilité pour une partie d'être représentée aux fins de la conclusion d'un contrat.  En effet, la partie elle-même, son mandataire ou représentant autorisé et même son mandataire apparent peut conclure un contrat qui lie une partie.

En revanche, les contrats des municipalités dérogent considérablement du droit commun, tant à l'égard des conditions liées à leur qu'en ce qui a trait aux exigences relatives à la représentation de la municipalité pour les fins du contrat à conclure.  Ces règles sont d'ordre public de sorte que l'on ne peut y déroger par entente.

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