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ARTICLE · 26 JULY 2021

Un pas vers le droit à l'oubli… Une histoire à suivre

Alors que plusieurs projets de loi envisagent d'introduire un droit à la désindexation / au retrait dans les lois applicables en matière de protection des renseignements...

CanadaPrivacy

Alors que plusieurs projets de loi envisagent d'introduire un droit à la désindexation / au retrait dans les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels tant au niveau fédéral que provincial, la Cour fédérale, dans le cadre d'un renvoi (2021 FC 723 – 8 juillet 2021) concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« la LPRPDÉ ») semble entrouvrir la porte vers une reconnaissance de ce « droit à l'oubli ».

À la suite d'une plainte déposée à l'encontre de Google, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a soumis deux questions concernant l'application de la LPRPDÉ à ce moteur de recherche, plus particulièrement :

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