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ARTICLE · 07 FEBRUARY 2019

Le Gouvernement du Canada Répond à l'Examen de la LPRPDE par le Comité Permanent

Depuis février 2017, le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes ...

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Depuis février 2017, le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (le « Comité  ») passe en revue la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE  »). Plus tôt cette année, le comité a publié son rapport intitulé « Vers la protection de la vie privée dès la conception : « Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » (le « Rapport  ») qui détaillait ses recommandations de révision de la législation. Le gouvernement du Canada a récemment répondu au rapport.

Rapport du comité

Au cours de l'année de revue, le comité a tenu de nombreuses rencontres publiques et entendu de nombreux intervenants, y compris le Commissaire de la protection de la vie privée du Canada, monsieur Daniel Therrien, qui a fait des recommandations au comité dans quatre grandes sous-catégories, à savoir

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