Depuis février 2017, le comité permanent de
l'accès à l'information, de la protection des
renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre
des communes (le « Comité
») passe en revue la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents
électroniques
(« LPRPDE »). Plus
tôt cette année, le comité a publié son
rapport intitulé « Vers la protection de la vie
privée dès la conception : « Examen de la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents
électroniques » (le
« Rapport ») qui
détaillait ses recommandations de révision de la
législation. Le gouvernement du Canada a récemment
répondu au rapport.
Rapport du comité
Au cours de l'année de revue, le comité a tenu
de nombreuses rencontres publiques et entendu de nombreux
intervenants, y compris le Commissaire de la protection de la vie
privée du Canada, monsieur Daniel Therrien, qui a fait des recommandations au comité
dans quatre grandes sous-catégories, à savoir