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ARTICLE · 20 JUNE 2017

LCAP : Lourdeur bureaucratique et sentiment d'urgence!

Mercredi dernier, le gouvernement canadien sonnait le glas de l'entrée en vigueur des dispositions 47 à 51 et 55 de la Loi canadienne anti-pourriel.

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Mercredi dernier, le gouvernement canadien sonnait le glas de l'entrée en vigueur des dispositions 47 à 51 et 55 de la Loi canadienne anti-pourriel.

L'échec du CRTC dans sa mission d'éducation ainsi que le sentiment d'urgence qui faisait rage auprès des PME canadiennes, voyant la date butoir du 1er juillet arriver sans qu'elles ne soient encore prêtes, ont forcé le gouvernement fédéral à suspendre l'application du droit d'action privée prévu dans cette loi ( Voir notre article récemment publié sur le sujet).

En effet, même si la Loi est en vigueur depuis pratiquement trois ans la sombre réalité est que bon nombre de PME n'ont, à ce jour,pas réussi à établir des programmes de conformité anti-pourriel les protégeant adéquatement face à d'éventuelles actions collectives.

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