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ARTICLE · 03 OCTOBER 2025

Une clause de règlement des différends par étapes n'empêche pas le recours à l'arbitrage, selon la Cour d'appel de l'Ontario

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Dans l'affaire J.P. Thomson Architects Ltd. v. Greater Essex County District School Board (l'« affaire Thomson v. Essex School Board »), la Cour d'appel de l'Ontario (la « CAO ») a conclu qu'une clause de règlement des différends par étapes n'empêchait pas le recours à l'arbitrage alors que les étapes préalables à un tel recours n'avaient pas été menées à bien selon le délai prévu à la clause en question.

Cette décision démontre l'approche raisonnable sur le plan commercial que les tribunaux adoptent à l'égard des clauses de règlement des différends par étapes et souligne que les arbitres, plutôt que les tribunaux, seront généralement autorisés à décider s'ils ont compétence relativement à un différend qui tombe dans le champ d'application d'une clause d'arbitrage.

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