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ARTICLE · 07 AUGUST 2025

Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends Bulletin no 5 : L'importance de mesures d'urgence dans les clauses de règlement des différends

Le présent bulletin, le cinquième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales des conseils rapides...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Le présent bulletin, le cinquième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales des conseils rapides et pratiques pour élaborer des clauses efficaces de règlement des différends. Il traite de l'importance de prendre en compte, au moment de la rédaction, de la nécessité éventuelle d'une action rapide pour éviter un préjudice irréparable. La désignation d'un arbitre d'urgence constitue une solution.

Le rôle des arbitres d'urgence

Les arbitres d'urgence sont nommés pour procurer un redressement provisoire d'urgence avant la nomination du tribunal d'arbitrage complet. Leur rôle est de veiller au traitement rapide des problèmes immédiats pour que le statu quo soit préservé et que d'autres préjudices soient évités jusqu'au règlement absolu du différend. Cette méthode est particulièrement utile dans les situations où le temps est compté, par exemple, dans

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