Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 20 MARCH 2017

Québec : Assurance Responsabilité Professionnelle Et Actes D'inconduite Présumés

La Cour du Québec a récemment rejeté un recours récursoire institué par un courtier immobilier contre le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier (FARCIQ)...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Les auteures tiennent à remercier Claudie Bélisle-Desjardins, stagiaire en marketing, pour sa contribution

La Cour du Québec a récemment rejeté un recours récursoire institué par un courtier immobilier contre le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier (FARCIQ), et ce, afin de leur réclamer les frais d'avocat engagés pour sa défense contre l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Ce dernier agissait en subrogation contre lui suite à l'indemnisation versée en raison de la fraude qu'il aurait perpétrée envers une ancienne cliente.

En novembre 2010, alors que le demandeur est courtier immobilier et couvert par la police d'assurance responsabilité de la FARCIQ, ce dernier aurait été l'auteur d'un stratagème frauduleux ayant eu pour conséquence de priver sa cliente, une  succession, de la somme de 118 000 $.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from