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ARTICLE · 16 APRIL 2026

Obligations D’information Sur Le Marché Secondaire En C.-B. : Rejet D’une Demande D’autorisation D’intenter Des Actions

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le 16 avril 2026, dans l’affaire Larouche v. PGM ResidualCo Holdings Inc.(disponible en anglais seulement), la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB ») a rejeté une demande d’autorisation d’intenter, en application de la Securities Act de la Colombie-Britannique (la « Loi »), des actions concernant les obligations d’information sur le marché secondaire, dans le cadre d’une action collective proposée selon laquelle un émetteur à capital ouvert aurait fourni de l’information fausse ou trompeuse dans ses documents d’information. La CSCB a déterminé que la demanderesse n’avait pas satisfait aux exigences relatives à l’autorisation prévues à l’article 140.8 de la Loi, et ce, pour plusieurs motifs distincts, notamment des actes de procédure insuffisants, des erreurs fondamentales dans la preuve, l’absence d’une possibilité raisonnable de succès et les défenses de prescription applicables. 

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