Norme de la décision raisonnable ou de la décision correcte? La Cour suprême autorise un appel qui trancherait la question

La législation canadienne sur l’arbitrage peut prévoir, dans certaines circonstances, le droit d’interjeter appel d’une sentence arbitrale privée devant les tribunaux. Toutefois, les textes législatifs ne précisent généralement pas la norme de contrôle que les tribunaux doivent appliquer en appel de sentences arbitrales. 

Depuis quelques années, les tribunaux canadiens ne s’entendent pas sur la question de savoir si, dans le cadre des appels de sentences arbitrales, les questions de droit devaient être examinées en fonction de la norme de la décision raisonnable (lorsque le tribunal s’en remet à la décision de l’arbitre) ou de la norme de la décision correcte (lorsque le tribunal siégeant en révision ne s’en remet pas à la décision de l’arbitre et peut rendre sa propre décision).