Litige Et Règlement Des Différends Au Canada - Chapitre V : Actions Civiles Typiques

Bien que de nombreux différents types de procédures civiles (non criminelles) soient entendues dans les tribunaux canadiens, le présent chapitre fait ressortir uniquement des aspects du droit canadien et du processus judiciaire qui ont une incidence sur certaines des actions les plus courantes touchant les entreprises.

1. Rupture de contrat

1.1 Généralités

Un contrat est une promesse ou un ensemble de promesses qui, lorsqu'elles sont exécutées, créent une obligation légalement reconnue et, lorsqu'elles sont rompues, nécessitent généralement un recours. Le droit des contrats au Canada est, dans la plupart des cas, régi par la common law des provinces et des territoires ou, dans le cas du Québec, par le droit civil établi dans le CCQ. Toutefois, certains types de contrats sont touchés par des lois, et l'exécution de tous les contrats est assujettie aux délais de prescription prévus par la loi.