Le commerce électronique au Canada : guide juridique et réglementaire

L'article de Lexology sur le droit du commerce électronique au Canada (en anglais seulement) est le petit nouveau de notre liste de publications. Cette publication rédigée sous forme de foire aux questions traite des principales obligations juridiques et réglementaires qui s'appliquent aux entreprises numériques sur le marché canadien.

Les enjeux du commerce électronique étudiés dans cette publication sont notamment les suivants :

• Compétence fédérale et provinciale;
• Validité du contrat et de la signature électroniques;
• Systèmes de paiement électroniques;
• Monnaie virtuelle;
• Lois sur la protection de la vie privée et protection du consommateur;
• Atteintes à la sécurité des données;