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ARTICLE · 01 JULY 2014

La Cour Supérieure Rejette Un Recours Collectif Sur Le Fond

McCarthy Tétrault
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Dans l’affaire Fortin c. Mazda Canada inc., la Cour supérieure du Québec a rejeté un recours collectif.

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I.Introduction

Dans l'affaire Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617, la Cour supérieure du Québec a rejeté un recours collectif sur le fond (https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs2617/2014qccs2617.pdf).

Le recours collectif recherchait une diminution de prix, des dommages-intérêts et des dommages punitifs en raison d'un système de verrouillage prétendument inadéquat des véhicules de marque et modèle Mazda 3 pour les années 2004 à 2007. Selon les allégations de la demanderesse, il était possible d'ouvrir par effraction une porte verrouillée à l'aide d'une simple pression ou d'un coup de pied ou de poing au-dessus de la poignée de la portière avant, côté conducteur.

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