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ARTICLE · 21 JULY 2022

Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne

Les délais applicables à toute procédure, qu'elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Les délais applicables à toute procédure, qu'elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous les acteurs d'un système de justice, et principalement pour les personnes (civiles ou morales) faisant l'objet de ces procédures.

L'état du droit au Canada est clair quant à ce qui constitue un délai raisonnable en matière civile1 et criminelle2. Depuis l'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême en 2016, lequel établit des plafonds stricts en droit criminel pour déterminer si un accusé est jugé dans un délai raisonnable, il était permis de s'interroger sur l'applicabilité de ces plafonds aux dossiers de nature administrative dont l'impact peut, notamment lorsque des sanctions administratives sont applicables, s'avérer très important dans la vie d'un individu.

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