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ARTICLE · 02 MAY 2023

L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie

Cet article a d'abord paru dans l'édition d'hiver 2023 du bulletin de l'Association des Femmes d'assurance de Montréal (AFAM).

CanadaInsurance

Cet article a d'abord paru dans l'édition d'hiver 2023 du bulletin de l'Association des Femmes d'assurance de Montréal (AFAM). 

Les auteures commentent la décision Croteau (succession De Roy) c. TD Compagnie d'assurance-vie, ainsi que la récente décision Kabeya c. Compagnie d'assurance-vie RBC, toutes deux émanant de la Cour supérieure, qui s'est penchée sur les principes entourant l'analyse des fausses déclarations en matière d'assurance-vie.

1. Croteau (succession De Roy) c. TD Compagnie d'assurance-vie1

Le 21 octobre 2020, la Cour supérieure a donné raison à la défenderesse, TD, Compagnie d'assurance-vie (l'« Assureur »), a déclaré nulle ab initio la police d'assurance-vie de M. Stéphane Roy (l'« Assuré ») et a refusé de verser la prestation d'assurance à la liquidatrice et ex-conjointe de ce dernier, la demanderesse, Mme Nancy Croteau (la « Demanderesse »), au motif que l'Assuré avait fait de fausses déclarations lors de la souscription. 

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