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ARTICLE · 07 JULY 2021

Organisme public et octroi de contrat de gré à gré

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La Loi sur les contrats des organismes publics (« Loi ») a été adoptée dans le but d'encadrer les conditions applicables en matière de contrats publics qu'un organisme public peut conclure...

CanadaGovernment, Public Sector

( Available in French only )

Journal Constructo – 24 juin 2021

Introduction

La Loi sur les contrats des organismes publics 1 (« Loi ») a été adoptée dans le but d'encadrer les conditions applicables en matière de contrats publics qu'un organisme public peut conclure avec un contractant. Ces conditions ont été mises sur pied dans le but d'offrir à tous les concurrents qualifiés, la possibilité de participer à un appel d'offres lancé par un organisme public et dans le but de favoriser un traitement équitable.

Divers règlements encadrent le processus d'appel d'offres selon des domaines particuliers. À titre d'exemple, le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics 2 prévoit notamment, les éléments à être intégrés aux documents d'appel d'offres ainsi que les conditions d'admissibilité des concurrents. Il est possible pour un donneur d'ouvrage de restreindre le nombre de soumissionnaires admissibles à certains

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