Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 01 MAY 2025

Marchés publics Rétrospective de l'année 2024

McCarthy Tétrault
McCarthy Tétrault
Contributor
McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault LLP provides a broad range of legal services, delivering strategic and...

View firm profile
Explore more from McCarthy Tétrault

Cette année a connu des développements importants au niveau fédéral (et un certain rééquilibrage).

CanadaGovernment, Public Sector

Événements clés à l'échelle fédérale

Cette année a connu des développements importants au niveau fédéral (et un certain rééquilibrage). D'une part, une nouvelle politique d'exclusion augmente les risques pour les fournisseurs, puisque la Cour d'appel fédérale et le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») ont rappelé au Canada qu'il ne peut pas agir en toute impunité. D'autre part, la jurisprudence innovante concernant l'exemption de sécurité nationale dans la Loi sur la preuve au Canada rappelle aux soumissionnaires qu'ils n'ont pas forcément droit à tous les renseignements relatifs à l'offre dans le cadre d'une contestation de l'offre.

LA NOUVELLE POLITIQUE D'EXCLUSION DU CANADA

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from