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ARTICLE · 27 SEPTEMBER 2016
La Discrétion Des Municipalités Dans L'analyse Des Soumissions
Miller Thomson
Contributor
Miller Thomson
Miller Thomson LLP ("Miller Thomson") is a national business law firm with approximately 500...
View firm profileLa Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l'analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », qu'elles devaient appliquer la même rigueur (ou la même clémence) envers tous les soumissionnaires, et ce, afin d'assurer que tous les soumissionnaires sont traités de façon égalitaire.
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