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ARTICLE · 27 SEPTEMBER 2016

La Discrétion Des Municipalités Dans L'analyse Des Soumissions

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La Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l'analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », qu'elles devaient appliquer la même rigueur (ou la même clémence) envers tous les soumissionnaires, et ce, afin d'assurer que tous les soumissionnaires sont traités de façon égalitaire.

CanadaGovernment, Public Sector

Journal Constructo - 13 septembre 2016

La Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l'analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », qu'elles devaient appliquer la même rigueur (ou la même clémence) envers tous les soumissionnaires, et ce, afin d'assurer que tous les soumissionnaires sont traités de façon égalitaire.

Il s'agit de l'affaire Exploitation Jaffa inc. c. Paspebiac (Ville de) , où la Cour a accueilli une Requête introductive d'instance en dommages (perte de profits) présentée par l'entrepreneur Exploitation Jaffa inc., car la Ville avait lequel prétendait avoir été injustement disqualifié d'un appel d'offres émis par la Ville.

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