Harmonisation Et Simplification Du Régime De Sûretés Du Québec (Amendements Au Code Civil Du Québec)

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Le 26 novembre 2014 était présenté à l'Assemblée nationale, par le ministre des Finances, le projet de loi n° 28 intitulé Loi concernant principalement la mise en Suvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en Suvre des diverses mesures mises de l'avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques. Les modifications les plus significatives se déclinent en trois volets, soit :

1. la clarification du fait qu'une société au sens du CcQ (telle la société en nom collectif ou la société en commandite) puisse consentir une hypothèque;