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ARTICLE · 29 JUNE 2017

Dévoilement Des Particularités Du Régime Canadien De Recapitalisation Interne

Les commentaires portant sur les projets de règlements et de ligne directrice TLAC doivent être soumis d'ici le 17 juillet 2017.

CanadaFinance and Banking

Le 16 juin 2017, le ministère des Finances a procédé à la publication préalable de trois nouveaux règlements essentiels à la mise en Suvre du régime de recapitalisation interne du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un projet de ligne directrice sur les exigences relatives à la capacité totale d'absorption des pertes (« ligne directrice TLAC »). Les commentaires portant sur les projets de règlements et de ligne directrice TLAC doivent être soumis d'ici le 17 juillet 2017.

Les règlements suivants ont été proposés (collectivement « les règlements ») :

  1. le Règlement sur la conversion aux fins de recapitalisation interne des banques – cette réglementation serait mise en Suvre en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (« Loi sur la SACD ») et établirait la portée des éléments du passif admissibles à une recapitalisation interne.

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