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ARTICLE · 25 MARCH 2015

Suspension Administrative Ou Congédiement Déguisé?

À mi-mandat, au printemps 2009, les relations entre les parties s'étaient détériorées et c'est ainsi que la Commission et Monsieur Potter avaient entrepris de négocier la fin d'emploi du salarié en échange d'une indemnité de départ.

CanadaEmployment and HR

Le 6 mars dernier, la Cour suprême a reconnu qu'un directeur général de la Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick (la  Commission ) suspendu indéfiniment avec salaire avait été victime d'un congédiement déguisé et avait droit à des dommages-intérêts équivalant à son salaire pour le reste de la durée de son contrat de travail, soit environ 33 mois, soit un montant de 485,100$.

Bien que la décision vise un employé du Nouveau-Brunswick, les enseignements de la Cour suprême dans cette affaire nous semblent tout de même pertinents et transposables aux employeurs du Québec et des autres provinces canadiennes.

FAITS

À mi-mandat, au printemps 2009, les relations entre les parties s'étaient détériorées et c'est ainsi que la Commission et Monsieur Potter avaient entrepris de négocier la fin d'emploi du salarié en échange d'une indemnité de départ. Un peu plus tard, en octobre 2009, Monsieur Potter avait dû prendre congé pour des raisons de

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