La Cour d'appel de l'Ontario a récemment rendu
une décision (Swampillai v. Royal & Sun Alliance
Insurance Company of Canada, 2019 ONCA 201) confirmant
qu'une quittance signée par un employé ne devrait
être annulée au motif d'iniquité que
s'il existe des preuves claires du manque
d'équité.
Que s'est-il passé?
L'employé est un ouvrier qui est devenu invalide et
incapable de travailler. Il a demandé de toucher, et a
touché, des prestations d'invalidité de courte
durée (« ICD »). Lorsque le
versement des prestations d'ICD a pris fin,
l'employé a fait une réclamation afin de toucher
des prestations d'invalidité de longue durée
(« ILD »). L'assureurfournissant les
prestations d'ILD a refusé sa réclamation,
après quoi l'employé a retenu les services
d'un avocat pour que celui-ci l'aide à interjeter
appel de cette décision.
