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ARTICLE · 07 MARCH 2014

Recommandations Du Rapport Du Comité Permanent Des Finances De La Chambre Des Communes

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Les recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes publié en février 2013 proposaient une suite d’options pour encourager les dons de bienfaisance au Canada ainsi que des recommandations afin de réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et accroître la sensibilisation du public.

CanadaCorporate/Commercial Law

Les recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes publié en février 2013 proposaient une suite d'options pour encourager les dons de bienfaisance au Canada ainsi que des recommandations afin de réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et accroître la sensibilisation du public. Plusieurs des mesures annoncées dans le budget sont en réponse à ce rapport, notamment la prolongation de la période de report des dons de biens écosensibles et une plus grande flexibilité pour les dons par testament. L'amélioration du site Internet de l'ARC et l'investissement dans le dépôt électronique des déclarations annuelles T3010 et des demandes de statut d'organisme de bienfaisance sont également en réponse à ce rapport.

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