Les Contrats D'Approvisionnement Et À Commandes

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 103 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif.

Ce projet de loi offre aux municipalités la possibilité d'octroyer un contrat d'approvisionnement sous forme de contrat à commandes. Ce type de contrat permet à une municipalité de se procurer des biens alors que la quantité, le rythme et la fréquence de ses besoins sont incertains et indéterminés.

À titre d'exemple, imaginons qu'une municipalité désire moderniser son parc informatique. La municipalité estime avoir besoin d'une quarantaine d'ordinateurs avec équipements et logiciels au cours des trois prochaines années. La dépense, après estimation par la municipalité, semble de plus de 125 000 $. Supposons que la municipalité estime à 2 800 $ la valeur de chaque ordinateur avec équipements et logiciels.