Les ACVM modifient la déclaration de placement avec dispense

• Le 19 juillet, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé l'adoption de modifications à l'Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la déclaration) qui visent à répondre aux préoccupations exprimées par des courtiers étrangers relativement à l'obligation d'attestation de la déclaration.
• Les modifications sont entrées en vigueur le 5 octobre 2018 dans tout le pays.

Modifications de l'obligation d'attestation

Selon l'obligation d'attestation antérieure, l'administrateur ou le dirigeant de l'émetteur ou du preneur ferme qui déposait la déclaration devait attester : (i) avoir lu et compris la déclaration, (ii) que l'information y étant contenue était véridique. Comme nous l' avons exposé dans un précédent billet, les ACVM ont proposé de modifier l'obligation d'attestation des déclarations l'année dernière (la proposition de 2017), dans le but de : (i) permettre aux mandataires de signer la déclaration pour le compte