Le Statut De Petite Entité Au Canada Simplifié

Cet article se veut un premier billet d'une série de deux billets sur le statut de petite entité. Le présent billet porte sur le statut de petite entreprise au Canada tandis que le prochain billet porte sur le statut de petite entité aux États-Unis.

Pour vous mettre en contexte, le statut de petite entité est le statut que revendique la petite ou moyenne entreprise qui décide de se lancer dans le système des brevets, lui permettant ainsi de diminuer de moitié le montant à payer pour certaines taxes gouvernementales.

Déterminer si votre entreprise est une petite entité ou une grande entité, à l'égard du système des brevets, revêt une importance capitale puisque votre brevet (ou demande de brevet) pourrait être invalidé si les taxes gouvernementales venaient qu'à être jugées comme étant improprement payées! Bien qu'un mécanisme existe afin de protéger votre brevet dans le cas où vous auriez, de bonne foi, fait une erreur au niveau de la détermination de votre