L'OCRCVM propose le programme relatif aux contraventions mineures et les offres de résolution rapide

Ces nouveaux programmes disciplinaires veulent favoriser la résolution efficace des dossiers avant l'étape de l'action disciplinaire formelle

• Le 25 avril 2019, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a proposé l'adoption d'un programme relatif aux contraventions mineures et d'offres de résolution rapide.
• Ces nouvelles mesures de sanctions disciplinaires cherchent à favoriser le règlement rapide des dossiers sans ouverture d'une instance disciplinaire plus formelle.
• L'OCRCVM recueille les commentaires concernant les propositions jusqu'au 24 juillet 2019.

Programme relatif aux contraventions mineures (PCM)

Selon le processus disciplinaire actuel, le personnel de l'OCRCVM peut faire divers choix après que l'enquête sur les contraventions réglementaires est terminée. Plus particulièrement, le personnel peut prendre l'une des mesures suivantes : (i) fermer le dossier sans y donner suite; (ii) transmettre une