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ARTICLE · 27 NOVEMBER 2018

Aux termes d'un examen de deux ans, la CVMO conclut que son programme de dénonciation est efficace

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié dernièrement un point sur l'avancement de son programme de dénonciation.

CanadaCorporate/Commercial Law

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié dernièrement un point sur l’avancement de son programme de dénonciation.

  • Comme il a été exposé dans un billet de juillet 2016, le programme que la CVMO a lancé il y a près de deux ans avait pour objet d’encourager les particuliers à dénoncer les violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et ce, au moyen d’une protection contre les représailles et d’éventuelles récompenses financières offertes aux dénonciateurs.
  • Selon le programme, les dénonciateurs qui satisfont aux critères y étant prévus peuvent obtenir entre 5 % et 15 % des sanctions monétaires imposées et/ou des paiements volontaires effectués dans le cadre d’une instance jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars, en fonction des circonstances.

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