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ARTICLE · 07 MAY 2015

Pétroles Global Et Le Calcul Des Amendes Infligées Aux Sociétés

Au final, c’est une peine de un million de dollars qui est infligée par la Cour, soit 10 % de la peine maximale qui était en vigueur à l’époque des faits en litige.

CanadaAntitrust/Competition Law

Lorsqu'une organisation – y compris une société, une entreprise ou une société de personnes – est trouvée coupable d'une infraction criminelle, l'article 718.21 du
Code criminel (« C.cr. ») commande la prise en compte d'une dizaine de facteurs pour déterminer l'amende. Parmi ces facteurs figurent :

  • les profits tirés de l'infraction;
  • la viabilité économique de l'organisation et le maintien des emplois;
  • toute restitution ou indemnisation versée par l'organisation aux victimes; et
  • la prise de mesures anti-récidive par l'organisation.

Rarement, depuis leur entrée en vigueur en 2004, ces facteurs n'ont fait l'objet d'une analyse aussi détaillée que dans R. c. Pétroles Global inc., 2015 QCCS 1618, une décision récente de la Cour supérieure du Québec. Dans cette affaire, la Cour rejette les calculs purement arithmétiques pour leur préférer une approche multifactorielle, imposant à l'entreprise une amende de un million de dollars, et ce,

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