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ARTICLE · 07 MAY 2015
Pétroles Global Et Le Calcul Des Amendes Infligées Aux Sociétés
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
Au final, c’est une peine de un million de dollars qui est infligée par la Cour, soit 10 % de la peine maximale qui était en vigueur à l’époque des faits en litige.
CanadaAntitrust/Competition Law










