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ARTICLE · 17 MARCH 2026

Perspectives sur le droit canadien de la concurrence en 2026 : Répercussions concrètes de la refonte

Blake, Cassels & Graydon LLP
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CanadaAntitrust/Competition Law

Le droit de la concurrence au Canada subit actuellement une refonte qui n'arrive qu'une fois par génération et qui a d'importantes répercussions pour les entreprises. Le Parlement a remanié la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans le but de tenir compte des préoccupations soulevées par l'économie numérique et l'abordabilité. Un cadre réglementaire plus interventionniste semble être mis en place.

La défense fondée sur les gains en efficience lors des examens de fusion a été éliminée et le fardeau de la preuve a été transféré aux parties à la fusion, qui pourraient devoir réfuter une nouvelle présomption structurelle selon laquelle les fusions sont réputées anticoncurrentielles si elles entraînent une augmentation importante de la concentration ou des parts de marché. Par ailleurs, les exigences en matière de préavis de fusion ont été élargies, et la période pendant laquelle le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») peut contester une fusion qui n'a pas fait

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