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ARTICLE · 17 MARCH 2026

Le régime d'accès privé de la Loi sur la concurrence prend de l'ampleur

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Les demandes privées présentées au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») prennent de l’ampleur, plusieurs affaires étant en cours de traitement et une nouvelle décision du Tribunal établissant les paramètres pour l’obtention de la permission de déposer une demande au titre du critère de l’intérêt public. Ces changements font suite aux modifications élargissant le régime d’accès privé prévu par la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles sont entrées en vigueur en juin 2025. Parmi les changements notables, mentionnons les suivants : un plus grand nombre de comportements peuvent faire l’objet de litiges privés, un critère d’intérêt public pour l’obtention d’une permission a été introduit et un recours en indemnisation pécuniaire est maintenant offert aux demandeurs privés. 

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