Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 23 JUNE 2025

Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices concernant les déclarations environnementales

Blake, Cassels & Graydon LLP
Blake, Cassels & Graydon LLP
Contributor
Blake, Cassels & Graydon LLP

Blake, Cassels & Graydon LLP

As one of Canada’s top business law firms, Blake, Cassels & Graydon LLP (Blakes) provides...

View firm profile
Explore more from Blake, Cassels & Graydon LLP

Le 5 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié la tant attendue version définitive de ses lignes directrices sur les nouvelles dispositions relatives aux déclarations environnementales...

CanadaAntitrust/Competition Law

Le 5 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié la tant attendue version définitive de ses lignes directrices sur les nouvelles dispositions relatives aux déclarations environnementales, aussi appelées dispositions sur l' « écoblanchiment » (les « Lignes directrices »), comprises dans la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Comme nous l'avons mentionné dans les Bulletins Blakes précédents intitulés  Le Bureau de la concurrence lance une consultation sur ses futures orientations visant l'écoblanchiment et  La législation canadienne relative à l'écoblanchiment est maintenant en vigueur, le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») pourra, à compter du 20 juin 2025, autoriser des parties privées à présenter des demandes fondées sur des violations alléguées de certaines dispositions de la Loi, dont les nouvelles dispositions sur les déclarations environnementales (ainsi que, de façon plus générale, les dispositions civiles relatives à la

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

For permission to reprint articles, please contact the [email protected] Marketing Department.

© 2026 Blake, Cassels & Graydon LLP.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from