Faits récents en droit de la concurrence au Canada : gérer les risques dans un contexte d’application de la loi en évolution

L’application du droit canadien de la concurrence et du cadre d’examen visant les investissements étrangers continue d’évoluer, les organismes de réglementation s’efforçant de trouver un équilibre entre le renforcement de leurs pouvoirs d’application et des priorités économiques plus larges, comme augmenter la productivité, attirer des investissements et alléger le fardeau réglementaire. Les entreprises doivent s’attendre à une surveillance accrue des opérations de fusion, des pratiques commerciales et de certains comportements, ainsi qu’à une augmentation des risques de litige.

Cinq développements clés sont présentés ci-dessous :

1. Surveillance des fusions. De récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence ont renforcé la capacité du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») à contester les fusions; parmi ces changements, notons l’introduction d’une nouvelle présomption structurelle liée à la concentration et à la part de marché ainsi que l’élargissement des pouvoirs