Dans le cadre de la modernisation du service en ligne de l'INPI, les procédures de dépôts de marques seront suspendues le 6 octobre à partir de 14h, et les services d'opposition, nullité, déchéance à partir du vendredi 7 octobre 9h. Les nouveaux services devraient reprendre dans la journée du lundi 10 octobre. Nous vous invitons en conséquence à anticiper au maximum vos demandes d'instructions auprès des équipes Novagraaf.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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