Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 01 JANUARY 2026

[Blog] SME FUND 2026 : Epuisement des subventions

En raison d’un nombre élevé de demandes, l’EUIPO a annoncé qu’il n’est plus possible de déposer des nouvelles demandes pour les chèques PI 1 et...

FranceIntellectual Property

En raison d’un nombre élevé de demandes, l’EUIPO a annoncé qu’il n’est plus possible de déposer des nouvelles demandes pour les chèques PI 1 et 2, correspondant aux IP Scan, marques et dessins ou modèles. 

A ce stade, seules les subventions pour les brevets et les obtentions végétales restent disponibles. 

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from