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ARTICLE · 13 DECEMBER 2018

Les enseignes aussi peuvent être exemptées de la Tascom

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Vérifiant avec soin que son établissement de la rue d'Antibes répondait bien aux critères de la loi du 13 juillet 1972 destinée à venir en aide aux commerçants indépendants, Massimo Dutti se voit remboursé de trois ans de Tascom par le Conseil d'Etat !

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Vérifiant avec soin que son établissement de la rue d'Antibes répondait bien aux critères de la loi du 13 juillet 1972 destinée à venir en aide aux commerçants indépendants, Massimo Dutti se voit remboursé de trois ans de Tascom par le Conseil d'Etat ! Le pourvoi formé par le ministre de l'Action et des comptes publics n'y a rien fait. Les enseignes seraient bien avisées d'examiner par le menu l'histoire des locaux qu'elles occupent. Si, selon l'arrêt commenté, il s'agit d'une exploitation commerciale inscrite sur le même périmètre et antérieure à 1960, c'est gagné !

L'année 2018 aura été riche en éclaircissements relatifs à l'appréciation de la condition d'ouverture des établissements pour la perception de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) !

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