Le Tribunal Fédéral Réévalue Les Recommandations Et Les Accords Verticaux Sur Les Prix Autorisés

Dans sa décision publiée hier dans les affaires des "médicaments hors liste" (recommandations de prix) (2C_149/2018 du 4 février 2021), le Tribunal fédéral concrétise le concept de pratique concertée et apporte quelques réponses aux questions ouvertes en la matière.

Pratique concertée en tant qu'accord au sens de l'art. 4 al. 1 LCart

Selon l'art. 4 al. 1 LCart, sont des accords en matière de concurrence les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence. D'après le Tribunal fédéral, une pratique concertée est couverte par le concept d'accord lorsqu'il s'agit d'un comportement commun conscient et voulu des entreprises concernées.