Fondations - Les dernières modifications législatives et leurs conséquences

Key Take-aways

1. L'étendue de l'obligation de publicité est interprété de manière variable par les différentes autorités de surveillance.

2. A la lumière des dispositions sur le blan- chiment d'argent, il convient, en cas de doute, de procéder à des clarifications sur l'origine des dons.

3. Ceux qui ne respectent pas les dispo- sitions de la loi révisée sur la protection des données risquent des sanctions - y compris les membres du conseil de fondation personnellement.

1 Introduction

Les exigences imposées aux conseils de fondation n'ont cessé de croître au cours des dernières années et le cadre juridique est également en constante évolution. Cette newsletter donne un aperçu de certains changements juridiques importants et des obligations qui en découlent, avec lesquels chaque con- seil de fondation devrait se familiariser.