Réglementation suisse des marchés de gros de l'énergie

1 Introduction

Le 21 mars 2025, le Parlement suisse a approuvé la proposition du Conseil fédéral visant à introduire une Loi fédérale sur la surveillance et la transparence dans les marchés de gros de l'énergie (LSTE). La LSTE reprend, pour le marché suisse, certains éléments du Règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l'intégrité et à la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT). La date d'entrée en vigueur de la LSTE n'a pas encore été fixée.

S'agissant des produits électriques négociés sur les marchés de l'UE, les rapports établis en vertu de REMIT doivent actuellement également être transmis à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), dans le cadre de l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Cela inclut certaines transactions relatives aux produits électriques de gros (par ex. contrats de fourniture d'électricité sur le marché de gros, dérivés ayant l'électricité comme sousjacent), les capacités des