Loi sur l'infrastructure des marchés financiers REFIT

Key Take-aways

1. Bien que la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) ait largement atteint les objectifs poursuivis, certains ajustements sont proposés dans le cadre du premier REFIT de la LIMF qui est actuellement en consultation.

2. En ce qui concerne la négociation de dérivés, la distinction entre petites et grandes contreparties sera déterminée chaque année et les petites contreparties non financières ne seront plus soumises à une obligation de déclarer.

3. Les carnets d'ordres incluront des informations sur les ayants droit économiques et seront mis à la disposition de la FINMA ; les déclarations de transactions seront centralisées auprès de la FINMA et deviendront plus standardisées.