Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 31 OCTOBER 2023

Prêt d'une société à son actionnaire: quelques points d'attention

Il est commun qu'une société fasse un prêt à son actionnaire. L'opération peut toutefois être nulle si certaines conditions ne sont pas respectées.

SwitzerlandCorporate/Commercial Law

Il est commun qu'une société fasse un prêt à son actionnaire. L'opération peut toutefois être nulle si certaines conditions ne sont pas respectées.

La société Foxtrott SA, active dans la location de jets privés, est administrée par M. Bravo, seul administrateur. Celui-ci est aussi actionnaire majoritaire de la société, à hauteur de 60%. Le solde de 40% est détenu à hauteur de 30% par M. Tango et de 10 % par Mme Alpha. Ni M. Tango ni Mme Alpha ne sont actifs au sein de Foxtrott SA. Madame Alpha est étudiante, tandis que M. Tango a sa propre raison individuelle de jardinier. M. Bravo souhaite acquérir une Suvre d'art, mais il n'a pas les liquidités nécessaires. Il envisage de faire en sorte que la société lui prête un montant de 50'000 francs, sans intérêts, pour une durée de 5 ans.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from