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Recette D'un Piège Fiscal Méconnu
Modification de régime matrimonial et droits de donation: danger méconnu
planant au-dessus des contribuables genevois actuellement ou précédemment
imposés d'après La dépense.
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Réduire Efficacement Le Coût Fiscal Français D'une Transmission D'entreprise
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu'à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d'une entreprise.FBT Avocats SA - Article
Nouveau Droit De La SA Et Établissements Financiers
Le droit de la société anonyme modifié au 1er janvier 2023 comporte des atouts et quelques potentiels écueils pour les établissements financiers.FBT Avocats SA - Article
From Licensed Asset Managers To Accredited Collective Asset Managers: What Changes Are In Store For Institutional Asset Managers Of Occupational Pension Plans?
The real novelty resides in the prudential oversight of occupational pension asset managers.FBT Avocats SA - Article
L'imposition des biens immobiliers français en Suisse
Le Tribunal fédéral ouvre grand la porte à une imposition en Suisse des biens immobiliers français détenus au travers d'une société civile immobilière (SCI) française.FBT Avocats SA - Article
Prêt d'une société à son actionnaire: quelques points d'attention
Il est commun qu'une société fasse un prêt à son actionnaire. L'opération peut toutefois être nulle si certaines conditions ne sont pas respectées.FBT Avocats SA - Article
Les Limites du Droit d'accès Aux Données de L'art. 8 lpd (Situation Actuelle et Droit À L'avenir)
A l'heure où la collecte de données suscite le plus grand intérêt des entreprises mais affole les particuliers, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur.FBT Avocats SA - Article
Télétravail Franco-suisse: Un Cadre Légal Désormais Normalisé
Avec 350'000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.FBT Avocats SA - Article
Quand La Pratique Judiciaire Nuit À L'intention Du Législateur
Les Chambres fédérales ont adopté le Code de procédure civile suisse (CPC) pour unifier les procédures civiles des cantons. Le Conseil fédéral en a fixé l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011.FBT Avocats SA - Article
Protection des données personnelles: nouveautés et mise en œuvre
Le Conseil fédéral a xé en août 2022 l'entrée en vigueur de la Loi révisée sur la protection des données («nLPD») et de ses ordonnances d'application au 1 septembre 2023.FBT Avocats SA - Article
Entraide Fiscale Internationale : Les Droits Procéduraux Des Tiers Subissent Une Nouvelle Restriction
Au terme de trois arrêts connexes (A-5714/2022, A-5794/2022 et A-5796/2022), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a clarifié une question déterminante :...FBT Avocats SA - Article
Contrats De Travail Et Clauses De Non-concurrence: Principes Généraux Et Conseils
Une clause de non-concurrence doit toujours faire l'objet d'une analyse individuelle, en fonction du domaine d'activité et de la particularité de la relation de travail.FBT Avocats SA - Article
Trustees In Switzerland: The Office Of Trustee Under The (Draft) Financial Institutions Act
The Swiss authorities engaged in an ambitious enterprise when they included trustees in the (Draft) Financial Institutions Act.FBT Avocats SA
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