Dans le cadre de ce trajet de transition, le travailleur est mis à la disposition d'un autre employeur-utilisateur pendant son délai de préavis à prester.

Cette loi modifie également la procédure de force majeure médicale permettant de mettre fin au contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations (ci-après le CSA) s'applique à l'ensemble des sociétés et des associations.

Chaque année, lors de l'assemblée générale annuelle, les ASBL doivent adopter leurs comptes annuels.

L'indemnité forfaitaire de télétravail que l'employeur peut accorder à ses travailleurs qui effectuent du télétravail de manière régulière et structurelle a été indexée au 1er janvier 2023.

L'arrêté était attendu par les praticiens, les communes et les contribuables.

Lorsqu'une assemblée générale des copropriétaires se tient en présentiel, tout copropriétaire peut introduire un recours contre une ou plusieurs décision(s) prise(s) durant cette assemblée générale, à condition qu'elle lui cause un préjudice personnel.

Un arrêté royal du 26 janvier 2023 a modifié divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière...

Le renouvellement des baux commerciaux est règlementé par la loi du 30 avril 1951 (ci-après « la Loi »).

Comme chaque année, les plafonds salariaux repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été indexés au 1er janvier 2023.

A défaut, l'employeur n'avait aucune obligation d'intervenir financièrement pour ce type de transport.

Avec un nouveau retard, la loi portant dispositions diverses en matière d'économie et l'arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises ont finalement été promulgués...