Code Des Sociétés Et Des Associations : Dernière Année Des SCRL

Depuis le 1^er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations (ci-après le CSA) s'applique à l'ensemble des sociétés et des associations.

Il contient toutefois certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été postposée au 1^er janvier 2024.

C'est notamment le cas de l'obligation de mise en conformité des statuts.

Le législateur a toutefois fixé la limite au 1^er janvier 2024. Si les statuts n'ont pas été adaptés à cette date, la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs pourra être mise en cause pour les dommages subis par les tiers en raison de cette absence de modification.

De plus, le CSA a drastiquement réduit le nombre de formes de sociétés existantes.