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ARTICLE · 22 MARCH 2023

Le Service Bancaire De Base Pour Les Entreprises - Oasis Ou Mirage ?

Avec un nouveau retard, la loi portant dispositions diverses en matière d'économie et l'arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises ont finalement été promulgués...

BelgiumFinance and Banking
Marc-David Weinberger
Marc-David Weinberger
  1. Entrées en vigueur le 1er mai 2021, les dispositions du Code de droit économique (« CDE») relatives au service bancaire de base pour les entreprises (« SBBE ») sont longtemps demeurées inopérantes en l'absence d'un arrêté royal instituant la Chambre du service bancaire de base pour les entreprises (la « Chambre ») au sein du SPF Economie, ce qui avait valu à l'Etat belge une condamnation (symbolique) à des dommages et intérêts1.

Avec un nouveau retard, la loi portant dispositions diverses en matière d'économie et l'arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises ont finalement été promulgués, respectivement, le 25 septembre et le 16 décembre 2022 et publiés, ensemble, au Moniteur belge du 16 janvier 2023.

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