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En droit fiscal canadien, être un « organisme de bienfaisance enregistré » est un signe de confiance publique et d'approbation réglementaire...

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités les plus marquantes des derniers jours.

Les propriétaires de marques de commerce disposent de plusieurs options pour lutter contre l'utilisation non autorisée de leur marque dans des noms de domaine, allant de l'intervention du registraire à l'arbitrage rapide et aux procédures judiciaires formelles. Le choix du mécanisme approprié dépend des circonstances particulières du différend, de la nature de la contrefaçon et des objectifs stratégiques du propriétaire de la marque.

Le 6 avril 2018, nous avons publié un billet de blogue résumant les modifications principales proposées à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du Québec par le Projet de loi no 176

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a récemment rendu deux décisions importantes concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux provinciaux à l'égard d'entités étrangères exerçant des activités commerciales virtuelles.

Lors de notre récente tournée Perspectives fiscales de McCarthy Tétrault, des membres du groupe national de droit fiscal de McCarthy Tétrault ont animé une discussion...

Plus de dix ans après les faits, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non - aux journalistes financiers...

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...

La Cour suprême du Canada s'apprête à se prononcer sur la spoliation de la preuve dans l'affaire SS&C Technologies, une décision qui pourrait redéfinir les conséquences de la destruction intentionnelle d'éléments de preuve. Les conclusions défavorables actuelles sont-elles suffisantes pour dissuader ce comportement, ou faut-il reconnaître une cause d'action autonome en responsabilité délictuelle?

Depuis le mardi 4 mars 2025, après un délai momentané de 30 jours, le président Donald J. Trump a imposé des droits de douane sur les marchandises en provenance du Canada et du Mexique...

Le 3 juin 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (le « projet de loi »).

Cet article a d’abord paru dans l’édition du printemps 2026 du bulletin de l’Association des Femmes d’assurance de Montréal (AFAM). Le 4 septembre 2025, l’honorable Étienne Parent, de la Cour supérieure, a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’« OACIQ ») dans l’affaire Inspro (9415-0174 Québec inc.) c. Desjardins et al.

Le 16 avril 2018, dans l'affaire Equustek Solutions Inc. c. Jack, 2018 BCSC 610, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé de modifier une injonction provisoire prononcée auparavant...

La Cour du Québec a récemment examiné si le coût d'un espace de stationnement, lors de l'achat d'une unité d'habitation en copropriété divise, doit être inclus dans le calcul de la contrepartie...

Alors que les cybermenaces continuent de croître en fréquence, en portée et en sophistication, le Canada se prépare à réagir en mettant en œuvre un nouveau cadre réglementaire d'envergure.

Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l'amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie...

Au cours des dernières décennies, l’internationalisation et la commercialisation croissantes des compétitions de football professionnel ont attiré un nombre grandissant d’investisseurs cherchant à acquérir des participations dans des clubs de football

Le gouvernement du Québec impose de nouvelles obligations aux employeurs pour prévenir et gérer la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Les exigences incluent la transmission d'informations aux employés...