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Le 26 mars 2026, le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (le « projet de loi »), a reçu la sanction royale.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d'une définition claire de la qualité de « professionnel ».

L'EUIPO a rendu le 25 août 2023 une décision de refus d'enregistrement de marque sonore déposée par Porsche reproduisant un bruit de moteur. Si l'adoption du « paquet marques »...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue

Que vous soyez promoteur immobilier, propriétaire, gestionnaire d'actif, financier ou investisseur, la manière de structurer...

Dans l'ensemble du Canada, les employés congédiés ont généralement l'obligation d'atténuer leurs dommages découlant d'un congédiement déguisé ou injustifié en cherchant un emploi comparable.

Les premiers appels d’offres suivant l’adoption du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives étaient impatiemment attendus par les promoteurs privés.

À compter du 13 août 2026, certaines entreprises exerçant des activités industrielles jugées à risque élevé s'exposent à des amendes minimales dix fois plus élevées en cas d'infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Cette réforme s'inscrit dans une tendance plus large visant à renforcer l'effet dissuasif des sanctions environnementales et inciter les entreprises à s’assurer de leur conformité aux exigences législatives et réglementaires applicables.

Dans l'arrêt Edmonton Regional Airports Authority v Lynx Air Holdings Corporation, la Cour d'appel de l'Alberta rappelle avec pertinence les principes essentiels du droit des fiducies.

Au cours des dernières années, le cadre juridique relatif à la protection de la vie privée a rapidement évolué et devient de plus en plus rigoureux tant au Québec qu'ailleurs dans le monde.

Le 7 novembre 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l'Avis 51-365 du personnel des ACVM, Activités du programme d'examen de l'information continue pour les exercices terminés.

Ce bulletin fait le point sur les tendances observées dans les prises de participation autochtones qui ont eu lieu au cours des deux dernières années...

Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada (le « Règlement »)...

L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (ci-après, l' « Ordonnance »), prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, a permis d'adapter en raison de l'épidémie...

When Canadian companies operate across borders, complying with one country's sanctions laws can expose them to prosecution in another. This article examines the unique compliance dilemma that arises when Canadian obligations under the Foreign Extraterritorial Measures Act conflict with U.S. sanctions against Cuba, creating a cross-border compliance trap for businesses with American ties.

Le 12 septembre 2024, le Gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 72, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit»

Véritable casse-tête, la création et la conservation d'un mot de passe obligent désormais les utilisateurs à faire preuve d'une grande créativité : nombre minimum de caractères, interdiction...