La directive européenne 2022/2381 « Women on Boards » (la « Directive ») est officiellement entrée en vigueur étant donné que les États membres avaient jusqu'au 28 décembre 2024 pour la transposer en droit national.

Nous prévoyons que pour obtenir une cyberassurance, les entreprises devront convaincre leurs assureurs qu'elles représentent un risque acceptable.

L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur.

De plus en plus, plusieurs organisations dont les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance recueillent, utilisent et communiquent une quantité grandissante de renseignements personnels...

La présente contribution s'inscrit dans le prolongement et constitue fondamentalement une mise à jour d'un précédent article

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens...

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (la « CJUE ») a rendu son arrêt tant attendu dans l'affaire C-311/18 (« Schrems II »),

Ce guide pratique établit une comparaison détaillée entre le Chapitre 11 du Bankruptcy Code des États-Unis et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) du Canada.

A l'instar d'I-lunch qui lève cinq millions d'euros pour poursuivre son développement, le secteur de la restauration, vivement impacté par la crise sanitaire, subit une mutation numérique très accrue.

Dans une décision UDRP en date du 17 février 2025 n° D2024-5223, le panel a eu à se pencher sur la plainte déposée par Le Syndicat des Vins Côtes...

La solidité d'un brevet est directement corrélée à la qualité de ses revendications. Et pour cause, elles définissent l'objet du brevet, et l'étendue de la protection qu'il confère.

Depuis le début de l'année 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé plusieurs sanctions pour des manquements ...

Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance concernant l'appréciation en droit de la concurrence des accords verticaux

Le 10 juin 2025, le Bureau de la concurrence a publié son document de travail, Tarification algorithmique et concurrence...

Les véhicules automobiles automatisés ont transformé le secteur des transports, car ils offrent de nouvelles possibilités en matière de sécurité, d'efficacité, de réduction des coûts et de transport propre.

En réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé plusieurs mesures pour aider les travailleurs canadiens qui pourraient ne pas être admissibles à l'assurance-emploi.

Toronto (Ontario), le 29 juin 2021 – L'honorable Louise Arbour invite toute personne qui souhaite fournir des renseignements, partager son opinion ou prendre part à son examen externe complet et indépendant à...

Le 19 décembre 2025, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a annoncé des modifications prévues aux exigences en matière de déclaration...

L'arrêté du 7 février 2025, publié au Journal Officiel du 1er mars, vient compléter la liste des bases de données du catalogue du Système National des Données de Santé (ci-après « SNDS »)

L'arrêt RIMBAUD PARIS rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 avril 2025 (RG 23/12289) vient rappeler avec force une réalité de terrain que les juristes connaissent bien...