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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

O Supremo Tribunal Federal (STF) decidiu, por unanimidade, que é constitucional a norma federal que estabelece benefícios pelo parcelamento ou pagamento de débitos tributários do ponto...

O Supremo Tribunal Federal (STF) confirmou que é imprescritível a pretensão de reparação civil do dano ao meio ambiente, em decisão unânime proferida no Recurso Extraordinário 1.427.694...

Check out the main tax rulings: the STF limits municipal interest to the Selic rate, while the STJ removes the cap on third-party contributions and upholds the use of surety bonds...

O Supremo Tribunal Federal (STF) decidiu, por unanimidade, que é constitucional a norma federal que estabelece benefícios pelo parcelamento ou pagamento de débitos tributários...

A discussion on the recent U.S. Supreme Court ruling in the Amgen Inc. v. Connecticut Retirement Plans & Trust Funds, a securities fraud class action which is an important milestone in the evolution of the defences to securities disclosure class actions in the U.S., and potentially in Canada too.

Les indications géographiques, comme Champagne, Cognac et Parmigiano Reggiano, sont des signes utilisés pour reconnaître des produits dont les caractéristiques...

Santé Canada et le Bureau de la concurrence se sont empressés de publier des déclarations indiquant qu'ils continueraient à surveiller le marché pour lutter contre les activités...

Dans une décision du 9 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599), la Cour d'appel de Paris s'est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur...

Né en Chine il y a moins de dix ans, le live shopping s'impose aujourd'hui comme le nouveau visage du commerce en ligne.

On July 2, 2016 the plaintiff Justin Goldman clicked a photograph of football quarterback for the New England Patriots Tom Brady with Boston Celtics manager Danny Ainge and others in East Hampton...

A federal appeals court recently made it substantially easier for plaintiffs to assert claims that they were fired for "whistleblowing" activity protected by the Sarbanes-Oxley Act ("SOX").

Le nom, l’image et la présence en ligne d’un athlète peuvent représenter une valeur commerciale considérable. Mais qui est autorisé à exploiter cette image, à quelles fins et pendant combien de temps ?

Les propriétaires de marques de commerce font face à des défis considérables lorsqu'ils poursuivent des contrefacteurs qui refusent de coopérer aux procédures judiciaires. Comment la Cour fédérale canadienne évalue-t-elle les dommages-intérêts dans ces situations où l'information financière détaillée fait défaut?

Qu'il s'agisse entre autres d'exigences relatives à la langue, aux normes du travail ou aux taxes applicables, pour ne nommer que quelques exemples...

The policy aims to prevent medication errors that can occur in practice given similarity between product names.

Le contrat de franchise repose sur un équilibre : le franchiseur met à disposition son savoir-faire..