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Le présent bulletin est une mise à jour de celui du 11 mars 2024. Il vise à analyser le Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels publié le 15 mai 2024...

Le 11 août 2017, le ministère des Finances Canada a publié un deuxième document de consultation visant à recueillir des commentaires sur son prochain examen du secteur financier visé par la réglementation fédérale.

Jusqu'à récemment, l'obligation de maintien de services en cas de conflit de travail se limitait aux services essentiels, c'est‑à‑dire à ceux dont l'absence était de nature à compromettre la santé ou la sécurité publiques. Dorénavant, de par la Loi 14, ce régime est élargi pour inclure les services minimalement nécessaires à la prévention d'une atteinte disproportionnée à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabil

Le 1er septembre 2017, le gouvernement canadien a publié un projet de règlement portant sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en application de la loi fédérale canadienne...

Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, par exemple pour l’inspection d’infrastructures, la photographie immobilière, l’agriculture, la réalisation de films, la cartographie et l’exploration des ressources.

Ce bulletin présente une rétrospective des principaux développements réglementaires en matière d’assurance et de distribution au Québec des six derniers mois. Comme vous pourrez le constater, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et le gouvernement du Québec ont été actifs au cours de cette période.

Dans l’arrêt SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29, la Cour suprême a clarifié la doctrine de la « destruction d’éléments de preuve », soit l’acte intentionnel de détruire, de modifier, d’abîmer ou de dissimuler des éléments de preuve dans le but de compromettre le processus de recherche de la vérité pendant une instance.

De récentes manchettes faisant état de la décision de la société Y Combinator de cesser temporairement d'investir dans des entreprises canadiennes ont suscité un débat quant à savoir si les jeunes entreprises canadiennes devraient transférer leur siège social aux États-Unis.

L'affaire Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil revêt une importance particulière, car il s'agit de la première fois qu'une cour d'appel...

Notre bulletin du 29 avril 2025, Nouvelles normes en matière de conduite automobile : un aperçu de la gouvernance des véhicules autonomes et connectés[1], décrivait l'architecture réglementaire applicable aux véhicules autonomes et connectés (les « VAC ») au Canada, dans l'Union européenne et aux États-Unis, y compris les six niveaux d'automatisation de la Society of Automotive Engineers (la « SAE ») et le partage des compétences entre Transports Canada et les provinces.

L'arrêt phare de la Cour suprême du Canada Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (« Vavilov »)...

La récente rupture des négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis ainsi que les mesures tarifaires qui ont suivi ont amené les entreprises canadiennes à revoir leur façon de gérer leurs échanges commerciaux transfrontaliers. Si la hausse des coûts représente l’enjeu le plus immédiat, le véritable défi tient plutôt à l’imprévisibilité de la situation, qui pourrait bien s’inscrire dans la durée.

Les vendeurs ont recours aux enchères pour créer une dynamique concurrentielle afin d’obtenir une valeur plus élevée, de meilleures conditions et une plus grande certitude que l’opération aura bel et bien lieu. Le contrôle qu’exercent les vendeurs sur le calendrier et le déroulement du processus d’enchères leur permet de planifier et de mettre en œuvre une stratégie adaptée à la cible et au marché.

Les droits de douane jouent un rôle clé dans les relations commerciales internationales; ils influencent directement les industries et les économies des pays concernés. La chronologie suivante retrace les événements marquants liés aux mesures tarifaires mises en place par le Canada et les États-Unis.

Les droits de douane jouent un rôle clé dans les relations commerciales internationales; ils influencent directement les industries et les économies des pays concernés. La chronologie suivante retrace les événements marquants liés aux mesures tarifaires mises en place par le Canada et les États-Unis.

Le gouvernement canadien a adopté quatre nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (CII) remboursables visant à stimuler l'économie propre du Canada et à permettre au Canada de demeurer concurrentiel dans l'obtention d'investissements ...