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La loi du 17 novembre 2023 a pour objectif final de faire baisser les prix des produits de grande consommation et ainsi contribuer à combattre l'inflation alimentaire.

In January 2012, the acting general counsel of the National Labor Relations Board (NLRB), Lafe Solomon, issued the Board’s second report in a year on the "hot topic" of recent cases presenting labor relations issues in the context of social media such as Facebook and Twitter.

New York employers must prepare to provide required sexual harassment training to employees.

A 16ª Câmara de Direito Criminal do Tribunal de Justiça do Estado de São Paulo ("TJSP") decidiu que o poder do Ministério Público para o oferecimento ou não do Acordo de não Persecução Penal ("ANPP") não é absoluto.

La promulgation de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (ci-après la « Loi ») constitue un tournant décisif dans le cadre réglementaire du marketing d'influence en France...

O Supremo Tribunal Federal (STF) terminou na última sexta-feira (02/06) o julgamento das ADIs nº 5835, 5862 e ADPF 499, que tratam do local em que deve ser recolhido o Imposto Sobre Serviços...

A recent decision of the Federal Court affirmed the Trademarks Opposition Board's decision to allow an opposition as a result of bad faith on the part of the applicant.

La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte

Le fait de « gagner » une réclamation pour violation des droits de marque de commerce signifie-t-il automatiquement l'octroi de dommages pécuniaires, et ceci même en l'absence de preuve d'une perte économique...

The year of 2008 has been an eventful year for pension regulation. There were a number of legislative changes, court decisions and consultation papers which have a direct impact on pension plans.

Whether consumers are looking at coffeemakers, smartphones, jeans or shoes, many are rejecting planned obsolescence — the practice of designing products to either break...

Mutlu Yıldırım Köse and Begüm Soydan report on a case in Turkey concerning the registration of the trade mark Clindoxyl and its use to threaten infringement proceedings against the genuine right holder...

Une marque ne peut être constituée exclusivement d'une indication géographique.

Un nouveau programme pilote mondial de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDBM) a été lancé le 6 janvier 2014 afin d’accélérer de façon significative l'examen des demandes de brevet éligibles entre les pays participants.

Les avancées technologiques au sein des marchés ont modifié la façon dont les produits et services sont offerts aux consommateurs.

Quand la lenteur judiciaire fragilise le droit de propriété sur une marque : retour sur l'arrêt « BEBE LILLY » du 15 octobre 2025, dans lequel la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû concilier...

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France à 250 000 euros d'amende pour publicité illicite en faveur du tabac. La plateforme a diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarettes, sans avertissement sanitaire. Cette décision rappelle que la loi Évin s'applique pleinement aux plateformes de streaming, y compris pour les contenus d'archives.